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Produits médicaux remboursés

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Remboursement de produits médicaux par la sécurité sociale et entraves à la libre circulation des marchandises La circonstance qu'une mesure relève du domaine de la sécurité sociale ne suffit pas à exclure l'application de l'article 28 CE. Le fait n'est pas nouveau, il avait déjà été constaté notamment dans un arrêt Decker (V. CJCE, 28 avr. 1998, aff. C-120/95, Decker : Rec. CJCE 1998, I, p. 1831 ; Europe 1998, comm. 191, obs. L. Idot). Dans l'affaire en cause, la Cour relève à ce propos que le fait (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-38/03, Commission c/ Belgique

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N°3 . 2005-03-01


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