AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Égalité de traitement et prise en compte des congés de maternité

Égalité de traitement et prise en compte des congés de maternité

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le refus de prendre en compte les périodes de congés de maternité pour le calcul d'une rente d'assurance dans le cadre d'un régime complémentaire de retraite est contraire au principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Une avocate, employée antérieurement dans la fonction publique d'un Land allemand, contestait le refus d'un organisme allemand de retraite de prendre en compte ses périodes de congés de maternité pour le calcul des droits à une rente d'assurance dans le cadre d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-356/03, Mayer (E.)

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N°3 . 2005-03-01


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