AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Prestations familiales et détention

Prestations familiales et détention

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La loi applicable au système de sécurité sociale d'un détenu et des membres de sa famille est celle de l'État membre de détention. L'affaire est inhabituelle et mérite de retenir l'attention. L'arrêt peut, en effet, faire l'objet de deux lectures ; la première technique au regard des règles de sécurité sociale, la seconde plus générale, sur le terrain des rapports entre les normes. I. - La lecture technique. - Un enfant autrichien, dont la garde avait été confiée à sa mère alors que le père, allemand, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-302/02, Nils Laurin Effing

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement