AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Notion de licenciement collectif

Notion de licenciement collectif

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le licenciement se définit comme la manifestation de la volonté de l'employeur de mettre fin à la relation de travail et ne peut être effectué qu'à la fin de la période de consultation et après notification à l'autorité compétente. À la suite d'une procédure de redressement judiciaire, un plan social a été mis en place par un administrateur judiciaire dans une entreprise allemande. L'une des aides soignantes a demandé la nullité de son licenciement intervenu dans le cadre de ce plan. Pour se prononcer, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 janv. 2005, aff. C-1883/03, Irmtraud Junk

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N°3 . 2005-03-01


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