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Dette douanière

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Anne Dulmet

EXTRAIT *

Une dette douanière naît de la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière, c'est-à-dire, pour une marchandise placée sous le régime du transit communautaire, de sa non présentation au bureau de destination. L'infraction est alors réputée commise dans l'État membre dont dépend le bureau de départ du produit. Le fait que cet État membre ait omis de notifier au principal obligé qu'il disposait d'un délai de trois mois pour apporter la preuve de la régularité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-300/03, Honeywell Aerospace GmbH

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N°3 . 2005-03-01


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