AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3De l'importance d'identifier les avantages

De l'importance d'identifier les avantages

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative au livret bleu du Crédit mutuel. L'affaire mérite de retenir l'attention et pas seulement, parce qu'elle présente un intérêt particulier dans le contexte français, en ce qu'elle montre les limites du contrôle des aides d'État, tout en rappelant par ailleurs certaines règles à la Commission. Était en cause le Livret bleu, créé en 1975, produit d'épargne qui fait l'objet d'un traitement fiscal particulier aligné sur celui du Livret A, dont le (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 janv. 2005, aff. T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel

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N°3 . 2005-03-01


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