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Professions libérales

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un ordre professionnel ne peut diffuser un barème d'honoraires minimaux. La concurrence dans le secteur des professions libérales est indéniablement l'un des sujets d'actualité de l'année 2004 (V. le rapport de la Commission, COM (2004)83 final, 9 févr. 2004. - Sur la question, V. récemment, I. Luc : LPA, 24 sept. 2004, n° 192 ; C. Prieto, Les professions libérales sous le joug de la politique européenne de concurrence ? : JCP G 2004, I, 126). Dans cette décision, la Commission condamne la diffusion (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, Déc. n° 2005/8/CE, 24 juin 2004, ordre des architectes belge : JOUE n° L 4, 6 janv. 2005, texte intégral (http://europa.eu.int/comm/competition)

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N°3 . 2005-03-01


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