AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Des précisions sur l'intervention en droit des pratiques anticoncurrentielles

Des précisions sur l'intervention en droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Par cette ordonnance, le TPICE (5e ch.) rejette la demande d'intervention d'une entreprise japonaise, qui avait voulu intervenir à l'appui de la Commission dans le recours en annulation formé par le groupe Hoechst contre la décision de la Commission le condamnant dans l'affaire du cartel des sorbates (déc. 1er oct., 2003, non encore publiée). L'entreprise japonaise, membre de l'entente, a obtenu une immunité totale, en application du programme de clémence. Conformément à la jurisprudence AssiDomän (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 16 déc. 2004, aff. T-410/03, Hoechst

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N°3 . 2005-03-01


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