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Matière contractuelle

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le consommateur qui répond à un jeu, même sans obligation d'achat, bénéficie de l'option de compétence en matière contractuelle de l'article 5, § 1. L'action par laquelle un particulier réclame un prix qui lui aurait été attribué par une entreprise commerciale est-elle, ou non, une action contractuelle ? La question n'est pas nouvelle, puisqu'elle avait déjà été posée à la Cour de justice dans l'affaire Gabriel (CJCE, 11 juill. 2002, aff. C-96/00 : Rec. CJCE 2002, I, p. 6367 ; Europe 2002, comm. 353) (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-27/02, Petra Engler

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N°3 . 2005-03-01


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