AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Notion de contrat conclu par les consommateurs

Notion de contrat conclu par les consommateurs

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un contrat à double finalité professionnelle et privée n'est pas en principe un contrat conclu par le consommateur. Dans cette affaire, la Cour n'a pas été confrontée à une histoire traditionnelle de tuiles gélives, mais de couleur de tuiles... Un agriculteur autrichien habitant près de la frontière allemande, intéressé par un prospectus envoyé par une entreprise allemande de matériaux de construction, s'est renseigné par téléphone, puis s'est rendu sur place où l'on lui a remis un devis écrit, qu'il (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-464/01, Johann Gruber

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N°3 . 2005-03-01


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