AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Devoir des autorités de protéger la vie

Devoir des autorités de protéger la vie

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

La Grande chambre confirme et précise les obligations positives à la charge des États lorsque des activités industrielles mettent en danger la vie des populations voisines. La Grande chambre confirme et précise la solution qu'avait retenu l'arrêt de chambre en date du 18 juin 2002 (CEDH, 18 juin 2002, Öneryildiz c/ Turquie : Europe 2002, comm. 294, obs. V. Lechevallier). Le litige concerne la mort de plusieurs membres de la famille du requérant à la suite d'une explosion de méthane dans une décharge (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (Grande ch.), 30 nov. 2004, req. n° 48939/99, Öneryildiz c/ Turquie

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Europe

N°3 . 2005-03-01


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