AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3De l'existence d'un logement pour un occupant démuni, mais sans droit ni titre

De l'existence d'un logement pour un occupant démuni, mais sans droit ni titre

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER

EXTRAIT *

À raison de l'obligation positive en matière d'aménagement urbain et rural pesant sur les États, les habitants d'un taudis sans droit ni titre peuvent se prévaloir de l'existence d'un bien tenant audit logis et aux biens meubles qu'il contient, ainsi que d'un manquement à leur droit de propriété. Par un arrêt en date du 28 mai 2002, la Cour, avait constaté la violation des articles 2 CEDH, et 1 du Protocole n° 1 à l'égard des habitants de taudis situés aux abords d'une décharge d'ordures ménagères. (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (Grande. ch.), 30 nov. 2004, req. n° 48839/99, Öneryildiz c/ Turquie

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N°3 . 2005-03-01


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