AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Discrimination en matière de droit des successions et respect de la vie familiale

Discrimination en matière de droit des successions et respect de la vie familiale

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER

EXTRAIT *

La Cour confirme que, en application de la Convention, les États ne peuvent retenir comme critère distinctif en matière de succession et de libéralités le caractère légitime, naturel ou adultérin de la naissance des enfants. Mme Merger est le fruit d'une liaison entre la seconde requérante, Mme Gros et Monsieur Merger, alors marié et père de quatre enfants. Invoquant l'article 14 combiné respectivement avec l'article 1 du Protocole n° 1 et l'article 8 de la Convention, les deux requérantes ont saisi (...)

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SOURCES

Europe
CEDH, 22 déc. 2004, req. n° 68864/01, Merger et Gros c/ France

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N°3 . 2005-03-01


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