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Qualité de victime

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Irène KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Des réparations inadéquates et insuffisantes. Si, en l'espèce, la 1re section conclut que l'interception par l'administration pénitentiaire des deux lettres du requérant détenu adressées à la Cour (leur envoi ayant été subordonné à l'exercice d'une série de recours internes, que le requérant a exercés sans succès), qui ont retardé durant plus de 8 mois l'introduction de sa requête devant la Cour, constitue une entrave à l'exercice efficace de son droit de recours individuel, c'est dans le maintien (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (1re sect.), 7 oct. 2004, req. n° 60776/00, Poleshchuk c/ Russie

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N°3 . 2005-03-01


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