AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Les garanties dans le processus de prise de décisions en matière d'environnement

Les garanties dans le processus de prise de décisions en matière d'environnement

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

L'effectivité des garanties procédurales dans le processus décisionnel en matière de protection de l'environnement impose le respect et l'exécution des décisions de justice par l'administration. L'affaire concerne les décisions des autorités administratives d'autoriser l'exploitation d'une mine d'or employant une technique d'extraction dangereuse pour l'environnement et la santé des populations avoisinantes. L'autorisation initiale d'exploitation de la mine d'or a été prise en respectant les garanties (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (3e sect.), 10 nov. 2004, req. n° 46117/99, Taskin et a. c/ Turquie

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N°3 . 2005-03-01


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