Perquisitions

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

Rappel des garanties entourant les perquisitions dans les locaux professionnels et privés. L'affaire jugée par la première section est l'occasion pour la Cour d'appliquer la jurisprudence Sté Colas Est qui a admis que les locaux commerciaux peuvent bénéficier des garanties de l'article 8 au titre du droit au respect du domicile (V. CEDH, 16 avr. 2002, Sté Colas Est et autres c/ France : Europe 2002, comm. 292 et 307, obs. V. Lechevallier et N. Deffains ; JDI 2003, p. 554). Elle est également l'occasion (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (1re sect.), 9 déc. 2004, req. n° 41872/98, Van Rossem c/ Belgique

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N°3 . 2005-03-01


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