AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3De la jouissance séculaire des droits de pêche protégée par le droit de propriété

De la jouissance séculaire des droits de pêche protégée par le droit de propriété

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Véronique Lechevallier

EXTRAIT *

La Cour précise que les États doivent veiller à concilier l'intérêt général et historique que constitue pour eux l'intégration dans le domaine public d'un certain nombre de parties de leurs territoires, notamment d'archipels et d'îles, et les droits de pêche dont les habitants font usage depuis des temps reculés. Elle affirme ainsi que la Finlande ne peut céder à des tiers des droits de pêche sans s'enquérir de la question de savoir si le bail conclu entre les requérants et l'État à propos du manoir (...)

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SOURCES

Europe
CEDH, 16 nov. 2004, req. n° 41673/98, Bruncrona c/ Finlande

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N°3 . 2005-03-01


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