AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Des compromis malheureux empêchant le recours en appel

Des compromis malheureux empêchant le recours en appel

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Irène Kitsou-Milonas

EXTRAIT *

La Cour conclut que le fait pour l'Avocat général auprès de la Cour d'appel d'avoir persuadé les sociétés requérantes, condamnées à des lourdes amendes, de ne pas poursuivre leur recours en appel laissant comprendre que leur demande de remise de peine allait être accueillie, alors que suite au rejet de la remise de peine, elles n'ont plus eu la possibilité d'interjeter appel puisque ledit délai avait été écoulé, constitue une violation du droit d'accès à un tribunal. Procès équitable. - Accès effectif (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (2e sect.), 9 nov. 2004, req. n° 46300/99, Marpa Zeeland B.V. et Metal Welding B.V. c/ Pays-Bas

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N°3 . 2005-03-01


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