AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Des strictes exigences procédurales entourant le jugement par défaut

Des strictes exigences procédurales entourant le jugement par défaut

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Véronique Lechevallier

EXTRAIT *

Le jugement par défaut ne peut satisfaire aux exigences du procès équitable mené de manière contradictoire que dans l'hypothèse où des garanties procédurales suffisantes sont aménagées. À cet égard, aucun élément ne permettait en l'espèce d'établir que le requérant avait connaissance du procès qui lui était intenté, et notamment qu'il ait été touché par les autorités judiciaires compétentes. La circonstance qu'une demande en relèvement de forclusion soit ouverte constitue, per se, une garantie procédurale (...)

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SOURCES

Europe
CEDH, 10 nov. 2004, req. n° 5681/00, Sejdovic c/ Italie

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N°3 . 2005-03-01


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