AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Exercice du droit à l'exploitation d'une propriété et délivrance du permis de construire

Exercice du droit à l'exploitation d'une propriété et délivrance du permis de construire

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Véronique Lechevallier

EXTRAIT *

Michail Assymomitis a fait l'acquisition d'un terrain qu'il partage en indivis avec sa fille depuis le 21 février 2000. Il a conclu avec une société de construction une promesse de transfert d'un pourcentage du terrain au bénéfice de cette dernière en contrepartie d'un aménagement immobilier sur le fonds. Ils obtinrent la délivrance d'un permis de construire en date du 13 mars 1990, lequel fut suspendu, puis révisé avant que, par une décision du 30 mars 1992, le préfet compétent n'affecte la zone (...)

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SOURCES

Europe
CEDH, 14 oct. 2004, req. n° 67629/01, Assymomitis c/ Grèce

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N°3 . 2005-03-01


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