AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Obligations des autorités publiques dans la lutte contre le tapage nocturne

Obligations des autorités publiques dans la lutte contre le tapage nocturne

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Nathalie Deffains

EXTRAIT *

Habitante d'un quartier résidentiel de Valence, la requérante se plaint devant la Cour d'une violation de l'article 8 de la Convention en raison des nuisances sonores subies du fait de la présence de boîtes de nuit à proximité de son logement. La Cour conclut au non respect par les autorités espagnoles de leur obligation positive de protéger le droit au respect de la vie privée et du domicile de la requérante. Pour ce faire, elle constate la passivité des autorités administratives face au non respect (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (4e section), 16 nov. 2004, req. n° 4143/02, Moreno Gomez c/ Espagne

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N°3 . 2005-03-01


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