AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3« Rome II » : la Commission reste ferme sur les règles de conflits spécifiques

« Rome II » : la Commission reste ferme sur les règles de conflits spécifiques

Europe - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») La Commission a présenté le 15 février une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). Le texte révise le texte initial adopté par la Commission en 2003 (COM (2003) 427 final), et répond aux importants amendements proposés par le Parlement européen à l'issue de la première lecture (cf. Europe 2005, (...)

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N°3 . 2006-03-01


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