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Base juridique

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Convention de Rotterdam et règlement d'application : le retour de la double base juridique ? Ces deux affaires constituent un exemple emblématique du contentieux interinstitutionnel de la base juridique, comme en témoigne l'intervention d'un nombre significatif d'États membres. Sans doute moins médiatisées que ne l'a été l'arrêt récent relatif à la compétence pénale de la Communauté et de l'Union (CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission, soutenue par Parlement européen c/ Conseil, soutenu (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-94/03, Commission c/ Conseil, soutenu par France, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Royaume-Uni et Parlement européenCJCE, 10 janv. 2006, aff. C-178/03, Commission c/ Parlement et Conseil, soutenus par France, Finlande et Royaume-Uni

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Europe

N°3 . 2006-03-01


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