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Modification du règlement intérieur

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Conseil intègre les nouvelles données démographiques des États membres nécessaires à l'application du « filet démocratique ». Cons. UE, déc. n° 2006/34/CE, Euratom, 23 janv. 2006 portant modification de son règlement intérieur : JOUE n° L 22, 26 janv. 2006, p. 32 L'insertion dans les règles de votes à la majorité qualifiée au Conseil de ce que l'on a appelé un « filet démocratique », c'est-à-dire d'une vérification à la demande d'un des membres du Conseil que la majorité représente au moins 62 % (...)

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N°3 . 2006-03-01


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