AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration

Principes de protection de la confiance légitime et de bonne administration

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Rejet par le Tribunal de première instance des moyens tirés de la violation des principes généraux de protection de la confiance légitime, de bonne administration et de motivation. Contestant le refus de la Commission de lui verser l'intégralité d'un financement communautaire, alloué par le FEDER au titre d'un programme intégré méditerranéen (PIM), la région italienne des Marches a saisi le Tribunal de première instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de clôture du concours financier (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 janv. 2006, aff. T-107/03, Regione Marche c/ Commission

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N°3 . 2006-03-01


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