Conditions

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Lorsque la marge d'appréciation de l'institution mise en cause est particulièrement réduite, voire inexistante, une simple infraction au droit communautaire ne constitue pas nécessairement une violation suffisamment caractérisée susceptible d'engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne. À la suite de l'annulation partielle d'un règlement par lequel le Conseil avait finalement conclu, à l'issue d'une procédure de réexamen intermédiaire, à l'absence de dumping entre Medici (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 26 janv. 2006, aff. T-364/03, Medici Grimm KG c/ Conseil

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Europe

N°3 . 2006-03-01


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