AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3À propos de la compétence ratione temporis de la Cour de justice pour connaître des questions préjudicielles

À propos de la compétence ratione temporis de la Cour de justice pour connaître des questions préjudicielles

Europe - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le juge hongrois fait décidément le dur apprentissage du mécanisme préjudiciel visé à l'article 234 CE. Après s'être heurté, dans une précédente affaire, au refus de la Cour de justice de répondre à une question ne présentant manifestement aucun élément de rattachement à l'une ou l'autre des situations envisagées par le droit communautaire (V. CJCE, (Ord.), 6 oct. 2005, aff. C-328/04, Vajnai : Europe 2005, comm. 400, obs. E. Bernard), sa décision de renvoi vient, de nouveau, d'être jugée irrecevable (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-302/04, Ynos Kft c/ Varga

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N°3 . 2006-03-01


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