AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Confirmation par la Cour de justice de l'annulation partielle d'une décision de la Commission pour violation du principe de proportionnalité

Confirmation par la Cour de justice de l'annulation partielle d'une décision de la Commission pour violation du principe de proportionnalité

Europe - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Appelée à statuer dans le cadre d'un pourvoi, la Cour de justice avalise pleinement le jugement de première instance prononçant l'annulation partielle, pour violation du principe de proportionnalité, d'une décision de la Commission (V. TPICE, 13 mars 2003, aff. T-340/00, Comunità montana della Valnerina c/ Commission : Rec. TPICE 2003, II, p. 811 ; Europe 2003, comm. 155, obs. E. Meisse). Si l'institution défenderesse ne pouvait raisonnablement, s'agissant d'un projet dont la réalisation incombait (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 janv. 2006, aff. C-240/03 P, Comunità montana della Valnerina c/ Commission et Italie

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N°3 . 2006-03-01


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