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Fiscalité directe

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La réglementation suédoise concernant l'impôt direct sur les dividendes, dans l'hypothèse du rachat par une société de ses actions, jugée restrictive. Mme Bouanich, ressortissante française actionnaire d'une société anonyme suédoise a, dans le cadre d'une opération de réduction de son capital social, revendu à cette dernière ses actions et dû acquitter, à ce titre, un impôt correspondant à 15 % du montant total versé, en application de la réglementation fiscale suédoise et de la Convention franco-suédoise (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 janv. 2006, aff. C-265/04, Bouanich

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N°3 . 2006-03-01


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