AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Contrôle des ressortissants d'États tiers

Contrôle des ressortissants d'États tiers

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Liberté vs. sécurité : le juge communautaire confirme son rôle protecteur des libertés dans le cadre du contrôle des signalements effectués dans le cadre du SIS concernant les conjoints de ressortissants communautaires ayant la nationalité d'États tiers. L'arrêt Commission c/ Espagne apparaît fondamental à un moment où, peur du terrorisme oblige, les États peuvent céder à la tentation d'un renforcement de leur sécurité, sans vigilance et garanties suffisantes de la protection des droits fondamentaux (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 31 janv. 2006, aff. C-503/03, Commission c/ Espagne

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N°3 . 2006-03-01


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