AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Statut des marins turcs

Statut des marins turcs

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour interprète la décision n° 1/80 du conseil d'association à la lumière des particularités de l'espèce : un marin qui ne conclut que des contrats à durée déterminée ne peut se voir imposer les contraintes d'un travailleur à terre... La Cour était une nouvelle fois saisie de l'interprétation de l'article 6 de la décision n° 1/80 relatif aux droits de séjour et d'accès à l'emploi des travailleurs turcs. On sait que cet article prévoit un système d'intégration graduelle des travailleurs turcs au (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-230/03, Sedef

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N°3 . 2006-03-01


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