AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Activités de sécurité privée

Activités de sécurité privée

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence de la Cour sur le fait que les activités de sécurité privée sont soumises au régime de droit commun. Le statut des entreprises de sécurité privée continue décidément à alimenter le contentieux (V. not., CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-19/03, Commission c/ Pays-Bas : Europe 2004, comm. 414). Après une première condamnation (CJCE, 29 oct. 1998, aff. C-114/97 : Rec. 1998, I, p. 6717), la Commission a intenté un nouveau recours contre l'Espagne en considérant que la réglementation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 26 janv. 2006, aff. C-514/03, Commission c/ Espagne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement