AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Sécurité sociale et détachement de travailleurs : portée du certificat E 101 et principe de reconnaissance mutuelle

Sécurité sociale et détachement de travailleurs : portée du certificat E 101 et principe de reconnaissance mutuelle

Europe - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À l'heure où l'on discute de la proposition de directive sur les services, il n'est pas inutile de faire un rappel des règles applicables... En l'espèce, une société belge chargée de réaliser des travaux a fait appel en sous-traitance à une société irlandaise. La société belge a été inspectée... et un débat s'en est suivi sur l'identification du véritable employeur des travailleurs irlandais. En l'espèce, les formalités prévues par le droit communautaire en matière de sécurité sociale avaient été (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 janv. 2006, aff. C-2/05, Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

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N°3 . 2006-03-01


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