AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Fondation bancaire

Fondation bancaire

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une fondation bancaire peut être une entreprise au sens du droit de la concurrence et bénéficier d'aides d'État. Quant à la notion d'entreprise dont on sait qu'elle joue un rôle clef en droit de la concurrence, y compris en matière d'aides, puisque l'application de l'article 87, § 1 CE n'a de sens que si le bénéficiaire de la mesure est une entreprise au sens du droit de la concurrence, cet arrêt est important. En l'espèce, la Cour de Justice avait été saisie de questions préjudicielles dans le cadre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-222/04, Ministerio dell'Economia e delle Finanze

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N°3 . 2006-03-01


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