TVA

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le système commun de TVA nullement désarçonné par les « fraudes carrousel ». Le refus des autorités nationales compétentes de faire droit à leur demande de remboursement de la TVA acquittée en amont, au motif qu'elles avaient participé à leur insu à une « fraude carrousel », a conduit les sociétés requérantes au principal, dont l'activité consiste essentiellement à acheter des microprocesseurs auprès de commerçants localisés au Royaume-Uni en vue de les revendre à des clients établis dans un autre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 janv. 2006, aff. jtes C-354, 355 et 484/03, Optigen Ltd, Fulcrum Electronics Ltd et Bond House Systems Ltd c/ Commissioners of Customs & Excise

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N°3 . 2006-03-01


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