AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité du fait des produits défectueux

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme en grande chambre les principes d'interprétation de la directive du 25 juillet 1985 énoncés dans les arrêts de 2002... Les arrêts du 25 avril 2002 (CJCE, 25 avr. 2002, Commission c/ France, aff. C-52/00 : Rec. CJCE 2002, I, p. 3827. – CJCE, 25 avr. 2002, Commission c/ Grèce, aff. C-154/00 : Rec. CJCE 2002, I, p. 3879. – CJCE, 25 avr. 2002, Gonzalez Sanchez, aff. C-183/00 : Rec. CJCE 2002, I, p. 3901) sur la portée de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-402/03, SKov Aeg

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement