AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Aides d'État : publication d'une importante circulaire sur l'application au plan local des règles relatives aux aides publiques

Aides d'État : publication d'une importante circulaire sur l'application au plan local des règles relatives aux aides publiques

Europe - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Circ. 26 janv. 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises : JORF n° 26, 31 janv. 2006 Cette circulaire remplace un texte antérieur du 8 février 1999 (Journal Officiel 27 Février 1999) pour tenir compte de l'évolution du droit communautaire en la matière. En effet, à l'époque, les premiers règlements d'exemption, de même que le règlement n° 69/2001 sur les aides de minimis n'étaient pas encore adoptés. Cette nouvelle (...)

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N°3 . 2006-03-01


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