AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3De la liberté des États membres pour déterminer les conditions d'exercice et les limites du droit d'option en faveur de la taxation consacré à l'article 13 C de la sixième directive « TVA »

De la liberté des États membres pour déterminer les conditions d'exercice et les limites du droit d'option en faveur de la taxation consacré à l'article 13 C de la sixième directive « TVA »

Europe - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisie d'un recours contre le refus de l'administration fiscale autrichienne d'autoriser une association sportive sans but lucratif à déduire la TVA acquittée en amont pour la construction d'une buvette, louée ultérieurement à un exploitant, le juge a quo a interrogé la Cour de justice, à titre préjudiciel, sur le contenu et la portée du droit d'option à la taxation visé à l'article 13 C de la directive n° 77/388/CE. Il ressort du libellé de cette disposition que les États peuvent accorder aux assujettis (...)

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SOURCES

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CJCE, 12 janv. 2006, aff. C-246/04, Turn und Sportunion Walburg c/ Finanzlandesdirektion für Oberösterreich

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N°3 . 2006-03-01


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