AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Europe - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Les questions préjudicielles posées à la Cour visent à déterminer si lorsqu'une société grand-mère verse une contribution à sa société petite-fille, l'État membre dans lequel la société fille a son siège, en l'occurrence les Pays-Bas, peut soumettre à un droit d'apport la société fille dès lors que la société petite-fille n'a pas son siège social aux Pays-Bas. En effet, le droit néerlandais, exonère de cette imposition la société fille lorsque sa filiale (la société petite-fille) est également établie (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 janv. 2006, aff. C-494/03, Senior Engineering Investments BV

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N°3 . 2006-03-01


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