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Centre des intérêts principaux du débiteur

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN et Laurence IDOT

EXTRAIT *

Premier arrêt de la Cour sur le règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité : le centre des intérêts principaux du débiteur doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande. Entré en vigueur le 31 mai 2002, le règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité commence à donner lieu à une jurisprudence en France (V. notamment CA Versailles, 4 sept. 2003, Klempka : JDI 2004, p. 142, note A. Jacquemont ; l'étude comparative de M. Raimon au JDI 2005, p. 739 ; (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 janv. 2006, aff. C-1/04, Staubitz-Schreiber

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N°3 . 2006-03-01


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