AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Proposition de directive pour la sanction pénale des atteintes à l'environnement

Proposition de directive pour la sanction pénale des atteintes à l'environnement

Europe - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/166, 9 févr. 2007 La Commission a présenté le 9 février une proposition de directive invitant les États membres à incriminer les atteintes à l'environnement et à prévoir des sanctions pénales minimales pour leur réalisation. Cette proposition tire les conséquences d'une décision de la CJCE qui avait confirmé que la Communauté est compétente pour édicter des textes pénaux en matière de protection de l'environnement quand cela est nécessaire à la mise en oeuvre effective (...)

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N°3 . 2007-03-01


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