AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Lignes directrices sur les prix de transfert

Lignes directrices sur les prix de transfert

Europe - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté le 26 février une communication relative aux prix de transfert en matière fiscale. Le document s’intéresse tout particulièrement aux accords préalables sur les prix (APP), accords entre les administrations fiscales des États membres dans lesquels sont définies les modalités d’imposition des futures transactions entre des contribuables liés les uns aux autres et établis dans deux États membres ou plus. Selon la communication, les APP constituent un moyen adéquat de (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, communiqué IP/07/236, 26 févr. 2007

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N°3 . 2007-03-01


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