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Transpositions et fin de législature...

Europe - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Propriété intellectuelle : un projet de loi présenté en Conseil des ministres renforçant la lutte contre la contrefaçon procède notamment à la transposition de la directive n° 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le texte n'est pas encore, à la date de rédaction, inscrit à l'ordre du jour de l'une des Chambres (Conseil des ministres, communiqué, 7 févr. 2006). Protection des consommateurs : suite au grand nombre d'amendements déposés et en considération du peu de (...)

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N°3 . 2007-03-01


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