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Bases juridiques des sanctions économiques internationales

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette comme non fondé un recours dirigé contre une mesure de gel des fonds sur le fondement, essentiellement, de la jurisprudence Yusuf et Kadi, tout en apportant de nouvelles précisions sur les bases juridiques des actes communautaires transposant les résolutions du Conseil de sécurité et la portée des compétences communautaires. Le requérant a été placé le 14 juin 2004 sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 31 janv. 2007, aff. T-362/04, Minin c/ Commission

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N°3 . 2007-03-01


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