AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Portée du principe de bonne foi

Portée du principe de bonne foi

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance réaffirme que le principe de bonne foi est le corollaire, dans l'ordre international, du principe de protection de la confiance légitime et précise qu'il s'impose aussi bien aux institutions qu'aux États membres. La Grèce a saisi le Tribunal de première instance d'une demande tendant à l'annulation d'un acte par lequel la Commission a procédé au recouvrement, par voie de compensation, des sommes dues par les autorités helléniques à la suite de leur participation à (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 janv. 2007, aff. T-231/04, Grèce c/ Commission

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N°3 . 2007-03-01


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