AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3La recevabilité du recours et l'article 34 de la CEDH

La recevabilité du recours et l'article 34 de la CEDH

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Quand la Cour de justice se met à apprécier l'effectivité de la protection juridictionnelle offerte par le droit communautaire à l'aune des conditions de recevabilité des requêtes individuelles introduites au titre de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme !... Après avoir annulé partiellement, pour dénaturation des éléments de preuve, une ordonnance d'irrecevabilité rendue par le Tribunal de première instance (V. TPICE, ord., 15 févr. 2005, aff. T-229/02, PKK et KNK c/ Conseil : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-229/05 P, Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK), et Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK) c/ Conseil

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N°3 . 2007-03-01


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