AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

À propos du lien direct et des règlements non directement applicables... Le Tribunal est saisi par une entreprise de pêche estonienne d'une demande d'annulation partielle des règlements du Conseil fixant les quotas de pêches. Le Tribunal déclare le recours irrecevable faute pour la requérante d'être directement concernée par lesdits règlements. Les conditions de recevabilité du recours en annulation sont en effet restrictives pour les requérants ordinaires. Il leur appartient de démontrer qu'ils (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 9 janv. 2007, aff. T-127/05, Lootus Teine Osaühing c/ Conseil

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N°3 . 2007-03-01


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