AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Acquisition d'exploitations agricoles et obligation de résidence

Acquisition d'exploitations agricoles et obligation de résidence

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Exiger du propriétaire d'un domaine classé agricole qu'il y réside est contraire à la libre circulation des capitaux et au droit de choisir librement sa résidence consacré par la CEDH. Les faits de cette affaire, qui se déroulent dans le Jutland du Sud au Danemark, sont inhabituels. Un allemand, propriétaire d'une parcelle de 24 a constructible située en zone urbaine et d'une prairie de 3,29 ha, qualifiée de domaine agricole, a fait l'objet de poursuites pénales et a été condamné à des amendes pour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 janv. 2007, aff. C-370/05, Festersen

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N°3 . 2007-03-01


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