AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Droit d'accises sur les véhicules d'importation en Pologne

Droit d'accises sur les véhicules d'importation en Pologne

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La législation polonaise relative aux droits d'accises frappant les véhicules lors de leur première immatriculation sur le territoire polonais donne l'occasion à la Cour de rappeler les subtilités du droit communautaire en matière de droits de douane, de taxes d'effet équivalent et d'impositions intérieures. La Cour examine la compatibilité, avec le droit communautaire, d'un droit d'accises polonais sur l'enregistrement de véhicules à moteur, prélevé lors de la première immatriculation du véhicule (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-313/05, Brzezinski

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N°3 . 2007-03-01


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