AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Droit de séjour de l'ascendant à charge, membre de la famille du ressortissant communautaire

Droit de séjour de l'ascendant à charge, membre de la famille du ressortissant communautaire

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La notion de « personne à charge » est encadrée par le droit communautaire et la preuve de cette situation peut être faite par tout moyen. L'affaire Yunying Jia offre à nouveau l'occasion au juge communautaire de confirmer son approche extensive quant aux bénéficiaires des droits de libre circulation et séjour (V. de manière emblématique, CJCE, 19 oct. 2004, aff. C-200/02, Zhu et Chen : Europe 2004, comm. 401, obs. Denys Simon) ainsi que sa tolérance à l'égard des formalités administratives à accomplir (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 janv. 2007, aff. C-1/05, Jia c/ Migrationsverket

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N°3 . 2007-03-01


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